Couple en union libre
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Que prévoit la loi congolaise pour les couples en union libre ?

Si vous êtes Congolais ou Congolaise vous devez sans doute connaître le système « Yaka To Fanda » qui veut dire littéralement « Viens, on va cohabiter ! ». En effet, l'union libre du couple se généralise au Congo. Mais pourtant, elle n'est toujours pas définie dans le Code de la famille !

Plusieurs situations amènent des couples à vivre une relation dans le cadre d'une union libre. Pour certains, c'est un choix. Mais parmi les cas les plus fréquents, on retrouve celui où une jeune fille tombe enceinte et sa famille l’oblige alors à aller vivre auprès de son copain. Dans d'autres cas, après beaucoup d’années de copinage, la jeune fille décide d’aller s’installer chez son copain. Bien que les gardiens de la morale collective y voient une dévalorisation des normes de la conjugalité autant qu'une remise en cause des aspects institutionnels du mariage, ces unions tendent à se généraliser dans notre société. Mais que se passe-t-il si les choses basculent ? En cas de séparation ou de décès d'un concubin ?

En cas de rupture d'une union libre

Les juristes sont catégoriques :l’union libre n’est pas protégée par les textes au Congo. Selon Me Fazili Mihigo, « en RDC, dans la constitution ou dans le nouveau Code de la famille, le législateur ne définit pas l’union libre bien que ça soit un fait social réel ». Contrairement au mariage, « les concubins ne se doivent rien en terme de fidélité, secours, assistance ou une quelconque contribution aux charges de ménage », explique-t-il.  Il y a alors lieu de dire qu’il s’agit ici d’une relation que l’on peut rompre à tout moment et que chacun est libre. Pour Me Guy-Urbain, le danger c’est quand la femme ne s’est procuré aucun biens.  « Il y a encore beaucoup de femmes qui une fois au foyer, se retirent du marché de l’emploi sous prétexte de rester près des enfants. Dans ce cas précis, le partage des biens pose problème.  C’est la femme qui sera la plus lésée dans l’histoire car elle n’est protégée par aucun statut matrimonial ». Ainsi, le couple est forcé d'avoir recours à un arrangement à l’amiable parce qu'aucun régime ne s'applique et n'est régi par la loi quand deux concubins se séparent.

En cas de décès du concubin

L'union libre n'est pas reconnue par la loi et ne protège pas les femmes qui se mettent en ménages avec leur compagnon. Ainsi, contrairement aux cas des couples mariés,  si le concubin décède, sa concubine n’a pas le droit de se déclarer comme conjointe survivant : elle est dépourvue de cette qualité. La concubine ne jouit d’aucun droit de succession car du point de vue du droit, les concubins sont comme étrangers l’un à l’autre. Dépourvue de moyens de protection, la femme peut alors devenir la principale victime face aux membres de la famille car ces derniers ont tous les droits sur les biens du défunt. La concubine peut juste organiser les obsèques. Ici, ce sont plutôt les enfants qui sont protégés par le nouveau Code de la famille à son article 758. Ils sont héritiers de première catégorie et ce peu importe les situations dans lesquelles ils sont nés. Voilà pourquoi, le droit encourage les couples à protéger leur union car à vrai dire, il n’existe pas de statut légal de concubinage.

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